Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations d’assistance informatique
Les prestations d’assistance informatique incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Ordinateurs (PC, Mac, portables) : • Dépannage informatique (matériel et logiciel) • Assistance à distance ou sur site • Installation et configuration de systèmes et périphériques • Maintenance préventive et corrective • Nettoyage de systèmes (virus, malwares) • Aide à l’utilisation de logiciels • Sauvegarde et récupération de données (sans garantie de résultat) • Conseil informatique et aide à l’achat d’équipement
Smartphones et tablettes : • Diagnostic et optimisation des performances • Suppression de virus et malwares • Sauvegarde et récupération de données • Résolution des problèmes de connexion (WiFi, Bluetooth, réseau mobile) • Transfert de données vers un nouvel appareil • Configuration initiale et personnalisation
Télévisions et box TV : • Diagnostic et résolution de problèmes TV/box • Configuration de Smart TV (applications, comptes, WiFi) • Installation et paramétrage de box TV (Internet, IPTV) • Aide à la connexion aux services de streaming
Imprimantes et périphériques : • Installation et configuration d’imprimantes • Résolution de problèmes d’impression • Connexion réseau et WiFi des périphériques
Formation et accompagnement numérique : • Initiation à l’utilisation d’ordinateurs, smartphones et tablettes • Formation aux outils de messagerie et navigation internet • Accompagnement bureautique personnalisé
Les prestations peuvent être réalisées : à distance, sur site ou en atelier, selon le besoin.
Article 3 – Devis et commande
Toute intervention peut faire l’objet :
D’un devis préalable
Ou d’une intervention facturée au temps passé ou au forfait
La validation du devis ou la demande d’intervention vaut acceptation des CGV.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire :
Facturation à l’heure, au forfait ou selon devis
Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément
TVA non applicable – article 293B du CGI (si franchise en base de TVA).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible :
À la fin de l’intervention
Ou selon les conditions prévues sur le devis
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Espèces
Autres moyens convenus
Tout retard de paiement entraînera :
Des pénalités de retard
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes
Sauvegarder ses données avant toute intervention
Garantir l’accès au matériel et aux logiciels nécessaires
⚠️ La sauvegarde des données reste sous la responsabilité exclusive du client.
Article 7 – Responsabilité et limites
Kevin STINCO s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il ne pourra être tenu responsable :
De la perte de données
Des pannes matérielles existantes ou futures
Des dommages indirects
Des conséquences liées à un matériel défectueux ou obsolète
En cas de récupération de données, aucune garantie de récupération complète ne peut être donnée.
Article 8 – Matériel et logiciels
Les logiciels installés sont soit :
Des logiciels libres
Des logiciels sous licence appartenant au client
Le client reste seul responsable de la conformité de ses licences logicielles.
Article 9 – Annulation et report
Toute intervention annulée moins de 24 heures avant la date prévue peut être facturée partiellement ou intégralement.
En cas de force majeure, l’intervention pourra être reportée sans frais.
Article 9 bis – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa demande d’intervention avec exécution immédiate, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la prestation commandée.
Pour exercer ce droit avant toute intervention, le client peut adresser une demande claire par email à ksprod38@gmail.com ou par courrier à l’adresse du prestataire.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations d’assistance informatique sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : 📧 ksprod38@gmail.com
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris https://www.cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
